Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 9 mai 2026

Important

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme DIMFAST. En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.

1Préambule

DIMFAST est une solution SaaS (Software as a Service) développée et éditée par DIMFAST, permettant aux professionnels du secteur thermique de réaliser des simulations de dimensionnement de pompes à chaleur (PAC) de manière précise et rapide.

Société éditrice : DIMFAST
Adresse : Paris, France
Email : contact@dimfast.fr
Téléphone : +33 7 81 59 20 11

2Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIMFAST fournit l'accès à sa plateforme de dimensionnement de pompes à chaleur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La plateforme DIMFAST permet aux utilisateurs de :

  • Réaliser des simulations de dimensionnement thermique
  • Accéder au catalogue des modèles de PAC et aux fonctionnalités avancées selon le forfait souscrit (notamment catalogue complet, historique et multi-utilisateurs pour le forfait Professionnel)
  • Forfait Starter : dimensionnement avec PAC dans la limite des simulations incluses ou rechargées ; pas d'accès à la page « Catalogue PAC » ni au mode « vérification dossier » dans l'application
  • Pay as you go : facturation à la simulation selon les modalités convenues avec DIMFAST

3Acceptation des CGV

L'inscription et l'utilisation de la plateforme DIMFAST impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve.

DIMFAST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle.

4Offres et Tarification

DIMFAST propose plusieurs modalités commerciales. Les prix et périmètres fonctionnels sont ceux affichés sur le site ou lors de la commande au moment de la souscription.

Pay as you go — 10€ HT par simulation (indicatif)

Facturation à l'usage, au fil des simulations enregistrées avec PAC, selon les modalités convenues avec DIMFAST (contrat ou devis). Activation du mode sur demande.

Forfait Starter — 80€ HT par mois (abonnement)

Abonnement mensuel incluant 20 simulations par période de facturation enregistrées avec PAC. Le quota est réinitialisé à chaque renouvellement mensuel sous réserve de paiement. Périmètre réduit dans l'application : pas d'accès à la page « Catalogue PAC », pas de mode « vérification dossier » ; dimensionnement uniquement. Après épuisement des crédits en cours de période, des lots complémentaires de simulations (par exemple +5, +10 ou +20) peuvent être achetés au tarif unitaire en vigueur (actuellement aligné sur 10€ HT par simulation), sous réserve de disponibilité du service de paiement.

Forfait Professionnel300€ HT/mois

Abonnement mensuel par prélèvement (Stripe ou modalité convenue). Accès complet : simulations illimitées, catalogue PAC, historique, multi-utilisateurs (jusqu'à 5), modes dimensionnement et vérification dossier, support prioritaire. Un essai peut être proposé lors du paiement via Stripe (ex. 7 jours), selon les paramètres affichés au checkout.

  • Simulations illimitées
  • Accès complet au catalogue PAC
  • Multi-utilisateurs (jusqu'à 5 utilisateurs)
  • Historique et dashboard
  • Support technique prioritaire

Note : Les tarifs sont indiqués en Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Les paiements sont traités par un prestataire certifié (notamment Stripe pour les cartes et abonnements). Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes ; les abonnements en cours suivent les conditions de leur période de facturation sauf mention contraire.

5Période d'essai gratuite

Une période d'essai peut être offerte à l'ouverture d'un compte ou lors de la souscription du forfait Professionnel via notre prestataire de paiement (Stripe). La durée exacte, l'obligation ou non de renseigner une carte bancaire, et le comportement à l'issue de l'essai sont ceux indiqués sur l'interface de souscription au moment du paiement.

Les achats de simulations supplémentaires (recharges) sont des prestations payées en une fois. Le forfait Starter est un abonnement mensuel facturé via Stripe ; sauf mention contraire au checkout, il ne comporte pas d'essai gratuit au sens du forfait Professionnel.

  • Le Client peut refuser de poursuivre avant validation du paiement sur Stripe
  • Pour l'abonnement Professionnel, les conditions de renouvellement et d'annulation sont gérées via Stripe ou le portail client
  • Une offre d'essai unique peut être limitée à une fois par organisation

6Modalités de paiement

Les abonnements Professionnel et le forfait Starter sont facturés mensuellement à terme échu (prélèvement via Stripe). Les recharges de simulations sont payées en une fois par carte bancaire via Stripe Checkout (prestataire tiers certifié).

Le paiement des abonnements s'effectue notamment :

  • Par carte bancaire via Stripe (checkout sécurisé)
  • Par prélèvement ou renouvellement automatique selon le mandat accepté chez Stripe
  • Par virement bancaire sur facture lorsque DIMFAST l'accepte contractuellement

Les factures d'abonnement sont émises selon la périodicité souscrite et envoyées à l'adresse de facturation indiquée.

Retard de paiement : En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l'émission de la facture, DIMFAST se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.

7Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un engagement mensuel renouvelable tacitement.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Résiliation par DIMFAST : DIMFAST se réserve le droit de résilier l'accès à la plateforme en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
  • Utilisation frauduleuse ou contraire aux conditions d'utilisation
  • Comportement nuisible au bon fonctionnement de la plateforme

8Accès et disponibilité du service

DIMFAST s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Taux de disponibilité visé : 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

Les maintenances planifiées seront notifiées aux Clients au moins 48 heures à l'avance par email et sur la plateforme. DIMFAST s'efforcera de les réaliser en dehors des heures ouvrées.

DIMFAST ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption du service résultant de :

  • Cas de force majeure
  • Dysfonctionnement du réseau Internet ou des fournisseurs tiers
  • Attaque informatique (DDoS, piratage, etc.)
  • Défaillance des équipements du Client

9Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme DIMFAST (logiciel, code source, algorithmes, base de données, design, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de DIMFAST et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, dans le cadre strict de l'usage prévu.

Interdictions : Le Client s'interdit expressément de :

  • Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la plateforme
  • Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source
  • Revendre, louer ou céder l'accès à la plateforme à des tiers
  • Extraire ou réutiliser de manière systématique les données de la base PAC

10Protection des données personnelles

DIMFAST s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour :

  • La gestion des comptes clients et la facturation
  • L'amélioration du service
  • L'envoi de communications liées au service

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11Limitation de responsabilité

DIMFAST fournit un outil d'aide à la décision basé sur des calculs thermiques et des données techniques. La responsabilité de DIMFAST est limitée à la fourniture du service tel que décrit.

DIMFAST ne peut être tenu responsable :

  • Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par la plateforme
  • Des erreurs de saisie ou d'interprétation des données par le Client
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
  • Des conséquences résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de DIMFAST est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Important : Le Client reconnaît que DIMFAST est un outil d'aide à la décision et que les résultats doivent être validés par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre. Le Client reste seul responsable des projets qu'il réalise.

12Garanties

DIMFAST garantit que :

  • Les algorithmes de calcul sont conformes aux normes thermiques en vigueur
  • Les données du catalogue PAC sont régulièrement mises à jour
  • La plateforme est maintenue en conditions opérationnelles et sécurisées
  • Les données clients sont sauvegardées quotidiennement

Le Client garantit de son côté :

  • L'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
  • La confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Une utilisation conforme aux présentes CGV et à la législation en vigueur
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses

13Force majeure

DIMFAST ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, émeute, incendie, grève, accident, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, cyberattaque majeure.

14Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre le Client et DIMFAST, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Le Client pourra adresser ses réclamations par email à contact@dimfast.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DIMFAST adhère à un service de médiation. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent dans un délai d'un an après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de DIMFAST.

15Modification des CGV

DIMFAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur le site.

Les Clients actifs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

16Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service DIMFAST, vous pouvez nous contacter :

Email :contact@dimfast.fr

Téléphone :+33 7 81 59 20 11

Adresse :Paris, France

Version 1.1 — Date de dernière mise à jour : 9 mai 2026

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